MANDAT SERENITE
mandat  n° au registre des mandat
 N°                                                                                     Mandat exclusif de vente

     Mandataire indépendant Laurent Morelli
: 03.80.49.85.05 /  : lm1234@laposte.net
18 Rue Haute de l’église, 21350 Vitteaux
N° du greffe : RSAC Dijon 478.387.970
ORS-IMMOBILIER SARL au capital de 500 Euros-RCS LYON 788 816 908     
Siège Social  25 Av. Gilbert Fabre 69390 Millery
Carte Transaction N°123 566, Suffren Assurances

                  Mandant					                                              Mandataire					                                                           

Par les présentes le mandant charge le mandataire qui accepte de vendre aux mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers désignés ci-après dont il est propriétaire.
Désignation et situation des biens à vendre
Nature	:	  Appartement	 Maison individuelle	 Locaux commerciaux		 …………………………..
Adresse :	……………………………………………………..…………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Désignation succincte – renseignement cadastre – n° lots (si copropriété) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………………
Superficie privatives des lots de copropriété  (art.46 de la loi du 10.07.65 issu de la loi du 18.12.1996)  La superficie  privative  des lots supérieurs à 8 m² (à l'exclusion des lots à usage de cave, garage, et emplacement de stationnement.) est :
 Connue  (par quel moyen) :…………………………………….  soit une surface de : ………………….
 non connue à ce jour,        Le mandant charge le mandataire pour le mesurage de s'adresser à un professionnel habilité.                 
  Le mandant déclare en faire son affaire personnelle 
Dans tous les cas, la superficie privative devra être connue dans les un mois suivant la signature des présentes, les frais afférents à ce mesurage sont à la charge du mandant et les documents de mesurage sont la propriété de mandant, sauf convention contraire des parties.
Réglementation relative à l'immeuble le mandant s'engage à fournir tous les documents en sa possession, dans le cas ou ces obligations n'ont pas encore été remplies et spécifiquement  les suivantes :
Amiante   , Saturnisme ,      Termites , Electricité , Gaz  , DPE , RNT  , Assainissement
 Le mandant charge le mandataire de s'adresser à un professionnel habilité                                                                          
 Le mandant déclare en faire son affaire personnelle 
Dans tous les cas, la situation devra être connue dans 15 jours suivant la signature des présentes. Les frais découlant de ces obligations sont à la charge du mandant et les documents y afférents sont à la propriété du mandant, sauf convention contraire des parties.

Prix de vente afin de garantir au mandant la somme de………………………………………………...les biens devront rémunération du mandataire comprise, être proposés au prix de……………………………………………………………………………………sauf accord ultérieur écrit des parties.
Séquestre En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer  un versement d'un montant compris entre 5% à 10% du prix total de la vente, à l'ordre de: 

Maître  ………………………………………. notaire du mandant à  ……………………………………….         Soit tout autre séquestre

La loi solidarité et renouvellement urbain du 13.12.2000 réglemente le versement visé ci-dessus. Si l'acquéreur est un nom professionnel et l'immeuble à usage d'habitation, application des art. L.271-1 (délai de 7 jours : de rétractation pour les actes sous seing privé ou de réflexion pour les actes authentiques) et L. 271-2 du code de la construction.
Art. L. 271-2 Extrait : "…, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel directement ou indirectement aucun versement à quelque titre ou sous quel forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation. Toutefois conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut-être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, lorsque l'acte est dressé en la forme authentique aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours".
Rémunération du mandataire En cas de vente, la rémunération du mandataire sera de …………………………………
à la charge …………………………………
 Jouissance acte authentique Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'acte authentique, libres  de toute location, occupation ou réquisition

Paraphe

 Loués suivant l'état locatif annexé au présent mandat.
Clauses particulières………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Faculté de renonciation	Le mandant dispose d'un délai de réflexion de 7 jours  (art. L 121-23 à L. 121.26 du code de la
consommation reproduis au verso) pendant lequel il peut renoncer au présent mandat et où aucun paiement ne peut lui être demandé.                        Si vous annulez votre commande, vous pouvez  utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté aux conditions générales figurant au recto et aux conditions générales suivantes
Obligations et pouvoir du mandataire
Pendant la durée du présent"Mandat Sérénité"le mandataire s'engage à :
 Mettre en œuvre l'ensemble des dispositions prévues en annexe sur  notre" engagement d'actions"
 Dans le cas ou le mandant constaterait un manquement du mandataire aux engagements pris dans cette annexe, il pourrait mettre fin au présent mandat par simple lettre recommandée, l'annulation de la clause d'exclusivité prendrait fin à réception de cette lettre.
 Informer le mandant de tous les éléments nouveaux qui pourraient modifier les conditions de la vente soit en matière de prix ou de nouvelles dispositions juridiques.
 Informer le mandant de l'accomplissement du présent mandat dans les huit jours qui suivront la signature de l'acquéreur, en y joignant, s'il est lui-même séquestre, le duplicata du reçu délivré à l'acquéreur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
Mener la négociation, si nécessaire avec tout titulaire d'un droit de préemption étant entendu que le mandant se réserve le droit de refuser le prix proposé si ce dernier est inférieur à celui indiqué dans le présent mandat.
 Proposer, présenter et faire visiter le bien à toutes personnes privés ou publique qu'il jugera utile.
 Le mandataire s'engage à déléguer le présent mandat à tous confrères présentés par le mandant, de son coté le mandant accepte que le présent mandat puisse  faire l'objet d'une délégation à  tous confrères choisis par le mandataire, dans ces hypothèses le montant des honoraires prévus au présent mandat seront divisés par moitié en cas de vente par un confrère délégué.
 Réclamer  toutes pièces pouvant être utiles auprès des personnes privées ou publique et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administrative (division
 déclaration d'intention d'aliéner exigée par la loi foncière etc.…)
 Etablir tous actes sous-seing privé au prix, charges et conditions du présent mandat et recueillir la signature de l'acquéreur
Obligation du mandant
Pendant la durée du présent "Mandat Sérénité" le mandat s'engage
 A assurer au mandataire les moyens de visite pendant la durée du présent mandat
 A fournir à première demande du mandataire toutes les pièces justificatives de propriété des biens ainsi que l'ensemble des documents nécessaires au dossier
 A ratifier la vente au prix, charges et conditions du présent mandat, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, vente éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier.
 S'interdit pendant la durée du présent mandat de vendre autrement qu'avec le concours du mandataire, sauf clause prévue au paragraphe rémunération du mandataire , dans ce cas le mandant s’engage à prévenir le mandataire de la vente de son bien dans les 48H par courrier LAR 
 S'interdit cela même après l'expiration du présent mandat, de vendre sans le concours du mandataire à tout acquéreur qui aurait été présenté par ce dernier pendant la durée du présent mandat. Le mandant, après expiration du présent mandat retrouvera la faculté de disposer librement de ses biens, cependant  pendant une période de douze mois suivant l'expiration du mandat, s'engage en cas de vente, à informer le mandataire par lettre recommandée des noms, adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique.
Rémunération du mandataire
Si le mandant traitait directement la vente de son bien par ses propres démarches la rémunération du mandataire serait ramenée forfaitairement à la somme de 1500 € le mandataire s'engageant dés lors à assister le mandant pour le compromis de vente ou la promesse de vente et à effectuer l'ensemble des démarches qui en découlent (demande de crédits pour l'acquéreur, suivi du dossier auprès du notaire, etc.…..).. Dans le cas de vente par un confrère ayant obtenu délégation du présent mandat les honoraires seront ceux prévus au présent mandat partagés en deux parties égales, moitié pour le mandataire moitié pour le confrère délégué, en cas de vente  par le mandataire, les honoraires seront ceux prévus en page 1.
Durée du mandat Sérénité (exclusif)
Le présent mandat est consenti et accepté avec exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra fin. Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jour, par lettre recommandée avec avis de réception y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.
Faculté de renonciation
Art.121 .23 du code de la consommation précise que les opérations visées à l'article L 121.21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client lors de
La signature de ce contrat et comporter les mentions suivantes sous peine de nullité:
A- noms du fournisseur et du démarcheur  B- l'adresse du fournisseur  C- L'adresse du lieu de conclusion du contrat   D- la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés     E- les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.  F- prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que  le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1; G- faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25  ainsi que les conditions prévues à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23,
L 121-24, l 121-25 et l 121-26.
Art. L 121-26  Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. ( L.n°95-96 du 1er février 1995)"toutefois la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dés lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
" En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."
Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives stipulées en page. Elles attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la situation des biens objet du présent mandat. 
              Fait en deux originaux rectos verso, dont un pour le mandant et un pour le mandataire 

A……………………………………………………. Le…………………………..

RAYES NULS
………….mots
………….lignes 

                                                         Le(s) Mandant(s)                                                          		Le Mandataire

Conditions : Après avoir compléter et signer ce formulaire l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée au dos
                        A expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande non inclus les jours fériés ou chômés.
                                          ANNULATION DE COMMANDE ( code de la consommation, article L 121-3 à L 121-26 )
Je soussigné,(Noms et adresse )                                                                                                                              déclare annuler la commande ci-après
Mandat sérénité en date du:………………n°……………….situé :……………………………………………………………………………………….
Signature du (des) Mandant (s)