N° au registre des mandats        MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE                                                
 N°                                                                 Conforme à la réglementation en vigueur

                     Mandant										 

Dute-invest 
60H Av. du 14 juillet
21300 Chenôve
M. Francois Durand 06 84 84 01 83
dute-invest@wanadoo.fr

Mandataire indépendant Laurent Morelli
: 06.52.39.39.02 /  : lm1234@laposte.net
18 Rue Haute de l’église, 21350 Vitteaux
N° du greffe : RSAC Dijon 478.387.970
ORS-IMMOBILIER SARL au capital de 500 Euros
RCS LYON 788 816 908     
Siège Social  25 Av. Gilbert Fabre 69390 Millery
Carte Transaction N°123 566, Suffren Assurance

Par les présentes le mandant charge le mandataire qui accepte de vendre aux mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers désignés ci-après dont il est propriétaire.
Désignation et situation des biens à vendre
Nature	:	  Appartement	 Maison individuelle	 Locaux commerciaux	Terrain………………………..
Adresse: 29 r Berthe Large, 21540 Sombernom

Désignation succincte – renseignement cadastre – n° lots (si copropriété) : LOT AC 91 ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Superficie privatives des lots de copropriété  (art.46 de la loi du 10.07.65 issu de la loi du 18.12.1996)
La superficie  privative  des lots supérieurs à 8 m² (à l'exclusion des lots à usage de cave, garage, et emplacement de stationnement.) est :
 Connue (par quel moyen) :………………………………………………………….(documents relatifs au DPE et  mesurage annexé  aux présentes),  soit une surface de : ……………………..m²,   
 Non connue à ce jour, Le mandant charge le mandataire pour le mesurage de s'adresser à un professionnel abilité.                 
  Le mandant déclare en faire son affaire personnelle ………………………………
Dans tous les cas, la superficie privative devra être connue dans les quinze jours suivant la signature des présentes, les frais afférents à ce mesurage sont à la charge du mandant et les documents de mesurage sont la propriété de mandant, sauf convention contraire des parties.
Réglementation relative à l'immeuble le mandant s'engage à fournir tous les documents en sa possession, dans le cas ou ces obligations n'ont pas encore été remplies et spécifiquement  les suivantes :
Amiante	            Saturnisme                                            Termites 	                                    Autres………………………..
 Le mandant charge de s'adresser à un professionnel habilité                                                                          
 Le mandant déclare en faire son affaire personnelle 
Dans tous les cas, la situation devra être connue dans les 30 jours suivant la signature des présentes. Les frais découlant de ces obligations sont à la charge du mandant et les documents y afférents sont à la propriété du mandant, sauf convention contraire des parties.
Prix de vente afin de garantir au mandant la somme de……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………….......…………………………………………………………
.les biens devront, rémunération de la société Ors-immobilier comprise, être proposés au prix  de……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Séquestre En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer  un versement d'un montant compris entre 5% à 10% du prix total de la vente, à l'ordre de: 
Maître Peny notaire à Dijon.
La loi solidarité et renouvellement urbain du 13.12.2000 réglemente le versement visé ci-dessus. Si l'acquéreur est un non professionnel et l'immeuble à usage d'habitation, application des art. L.271-1 (délai de 7 jours : de rétractation pour les actes sous seing privé ou de réflexion pour les actes authentiques) et L. 271-2 du code de la construction.
Art. L. 271-2 Extrait : "…, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel directement ou indirectement aucun versement à quelque titre ou sous quel forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation. Toutefois conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut-être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, lorsque l'acte est dressé en la forme authentique aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours".
Rémunération du mandataire En cas de vente, la rémunération la société Ors-immobilier sera de trois mille euros (3000 euros)
à la charge d u vendeur.                 
Jouissance acte authentique Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'acte authentique,
 Libres de toute location, occupation ou réquisition                                  Loués suivant l'état locatif annexé au présent mandat.
Le notaire du mandant est Me Peny
Clause particulières…………………………………………………………………………………………………………………….
Durée du mandat
Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour; Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra fin.. Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.
Faculté de renonciation	Le mandant dispose d'un délai de réflexion de 14 jours  (art. L 121-21 à L. 121.26 du code de la consommation ) pendant lequel il peut renoncer au présent mandat et où aucun paiement ne peut lui être demandé. Si vous annulez votre commande, vous pouvez  utiliser le formulaire joint.

Paraphes

CONDITIONS GENERALES DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté aux conditions générales figurant au recto et aux conditions générales suivantes
Obligations et pouvoir de Ors-immobilier Pendant la durée du présent mandat Ors-immobilier s'engage à :
 Mettre en oeuvre, d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confié ce jour.
 Informer le mandant de tous les éléments nouveaux qui pourraient modifier les conditions de la vente soit en matière de prix ou de nouvelles dispositions juridiques.
 Informer le mandant de l'accomplissement du présent mandat dans les huit jours qui suivront la signature de l'acquéreur, en y joignant, s'il est lui-même séquestre, le duplicata du reçu délivré à l'acquéreur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
 Mener la négociation, si nécessaire avec tout titulaire d'un droit de préemption étant entendu que le mandant se réserve le droit de refuser le prix proposé si ce dernier est inférieur à celui indiqué dans le présent mandat.
 Proposer, présenter et faire visiter le bien à toutes personnes privés ou publiques qu'il jugera utile.
 Communiquer le dossier de l’opération à tout confrère qu’il jugera être en mesure de concourir à la vente.
 Effectuer toute publicité par les moyens qu’il jugera appropriés (commerciales, petites annonces, etc.…), ces frais restant à la charge exclusive de Ors-immobilier
 Réclamer  toutes pièces pouvant être utiles auprès des personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administrative (division  déclaration d'intention d'aliéner exigée par la loi foncière etc.….).
 Etablir  tous actes sous-seing privé aux prix, charges et conditions du présent mandat et recueillir la signature de l'acquéreur
Obligation du mandant
Pendant la durée du présent mandat, le mandant s'engage
 A assurer à la société Ors-immobilier les moyens de visite pendant la durée du présent mandat
 A fournir à première demande de la société Ors-immobilier toutes les pièces justificatives de propriété des biens ainsi que l'ensemble des documents nécessaires au dossier.
 A ratifier la vente aux prix, charges et conditions du présent mandat, avec tout acquéreur présenté par la société Ors-immobilier, vente éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier (loi n° 79-596 du 13.juillet 1979).
 A signaler immédiatement, à la société Ors-immobilier toutes modifications juridiques ou matérielles touchant les biens mis en vente. 
 S'interdit cela même après l'expiration du présent mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de vendre à tout acquéreur qui aurait été présenté par le mandataire pendant la durée du présent mandat. Cependant, au cours de  cette période de douze mois suivant l'expiration du mandat, le mandant s'engage en cas de vente, par lui-même ou par un autre confrère à informer la société Ors-immobilier par lettre recommandée des noms, adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique.
 Le mandant se réserve la faculté de vendre ledit bien, soit par lui-même, soit par tout autre mandataire, néanmoins, en ce cas, il s’engage à informer immédiatement le mandataire par lettre recommandée AR des noms, adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du mandataire éventuellement intervenu.
Cette notification mettra un terme au mandat. Elle évitera à la société 
Ors-immobilier d’engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, le mandant versera à la société Ors-immobilier, en vertu de l’article 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto. 
Rémunération de la société Ors-immobilier
La rémunération de, de la société Ors-immobilier dont le montant ou le mode de calcul est indiqué au recto, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit signé par l’acquéreur et le vendeur.
En cas d’exercice d’un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur : en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l’acquéreur sera à la charge du préempteur.
La présente condition est impérative.
Faculté de renonciation
Art.121 .23 du code de la consommation précise que les opérations visées à l'article L 121.21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client lors de La signature de ce contrat et comporter les mentions suivantes sous peine de nullité:
A- noms du fournisseur et du démarcheur  B- l'adresse du fournisseur  C- L'adresse du lieu de conclusion du contrat   D- la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés     E- les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.  F- prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que  le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1; G- faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25  ainsi que les conditions prévues à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23,L 121-24, l 121-25 et l 121-26.
Art. L 121-26  Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. ( L.n°95-96 du 1er février 1995)"toutefois la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dés lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir." En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."
Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives stipulées en page. Elles attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la situation des biens objet du présent mandat. Fait en deux originaux rectos verso, dont un pour le mandant et un pour le mandataire.
 A  Chenôve ,60H Av. du 14 juillet    Le 29/08/2019

            Le formulaire de rétractation a été reçu par le mandant

(Lu et approuvé, Bon pour mandat)
Le(s) Mandant(s)                                                                                               

(Lu et approuvé, Mandat accepté)
Ors-immobilier

RAYES NULS
………….mots
………….lignes 

Formulaire de rétactation

Mandataire indépendant Laurent Morelli
: 06.52.39.39.02 /  : lm1234@laposte.net
18 Rue Haute de l’église, 21350 Vitteaux
N° du greffe : RSAC Dijon 478.387.970
ORS-IMMOBILIER SARL au capital de 500 Euros
RCS LYON 788 816 908     
Siège Social  25 Av. Gilbert Fabre 69390 Millery
Carte Transaction N°123 566, Suffren Assurance

Je soussigné ……………………………………………………, déclare me rétracter du 

mandat conclu le ………………..  avec M. Morelli Laurent de ORS Immobilier concernant 

mon bien ………………………………………………………………………………………

comme il est prévu par la loi dans un délai de 14 jours.

       Date : …………………………………

                            Signature,