DÉLÉGATION DE MANDATS DE VENTE

DÉLÉGANT 
IMMOLlAISON 

DÉLÉGUÉ 
Mandat N°                        en date du                                     expiration le

MANDANT 

par mandat na 
il chargé le délégant 
Adresse: 
Désignation: 

en date du 
de troll ver 1I11 acquéreur pOUl' !es biens désigl1és ci-après. 
DÉSIGNATION et SITUATION des BIENS à VENDRE 
PRIX de VENTE 

Les biens devrol1t, sauf accord ultérieur écrit entre les parties, rél11ul1émtioll Ilul111llu!atllire compl'ise, être présentés au prix de: 
. .cLAUSES PARTICULIÈRES 
La présente délégation est étroitement liée au mandat de vente ci-avant et le délégué accepte la mission qui lui est confiée ce jour aux conditions suivantes: 
ÉTENDUE de la MISSION 
Les pouvoirs et les obligations du délégué ne peuvent excéder ceux eonlërés au délégant dans le mandat de vente el rappelés au verso. Le délégant transmet au délégué les pouvoirs elles obligations suivants : 
Étendue de J'autorisation 0 proposer, présenter les biens; 
visitcr el faire visiter les biens; 
o làire toute publicité qu'il jugera utile (commerciale, petites annonces, etc ... ) : 
o 
o ensemble des pouvoirs et obligations dont celui d'établir l'avant contrat (délégalionlotale) 
Le mandant a autorisé la délégation dans le mandat de vente: le délégué engage sa responsabilité à J'égard du mandant, à hauteur des pouvoirs et obligations qui lui sont transmis ci-avant; le délégant reste responsable des pouvoirs et obl.igations non autorisés par le mandat de vente ou non transmis. Il est tenu d'une obligation de surveillance du délégué. 
La délégation n'est pas mentionnée clans le mandat de vente: Je délégant demeure dans tous les cas seul responsable, notamment des fautes commises par le délégué dans le cadre du bon accomplissement de sa mission. 

L. /9 rue I.tlgrut/CI! 7.'(lfJ5 Paris - lM! 79.1/llf lère édifiolljlliu lon3 liiI tlSSOt !lt'pnJlfm.,.,ioll j;m:rtlllt' - mCJf.fd.:"déj1O;sé 

(page 1/3) Paraphe~ 

RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGUÉ En cas de réalisation, la rémunéra~ion du délégué sera de 
CLAUSES PARTICtJLlERES de la DÉLÉGATION 
DURÉE du MANDAT 
La durée de la délégation ne peut excéder la durée du mandat de vente et de son éventuelle prorogation. 
De ce fait, la délégation prendra automatiquement fin dès lors que le mandat de vente aura été dénoncé ou la vente réalisée. 
La présente délégation est consentie pour une durée maximum de : 
Cependant, l'une ou l'autre des parties pourra y mettre fin, à rout moment, par lettre recommandée AR en respectant un préavis de 7 jours. 
ISPECIMENI 
CONDITIONS GÉNÉRALES de la DÉLÉGATION 
La présente délégation est consentie et acceptée aux conditions particulières figurant ci-avant ainsi qu'aux conditions générales suivantes: 
	Titre 1 - Obligatio1ls et pouvoirs des PlIrties 	. 
RAPPEL: 
dans le cadre du mandat de ventc, le mandataire doit: 
1 Entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui a été confiée dans le mandat de vente. 
2 Informcr le mandant de tous les éléments nouveaux pouvam modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix ou de légi slation. 
3 Négocier, s'il ya lieu, avec tout titulaire d'un droit de préemption, le mandant restant libre d'accepter ou dc j'efuser le prix définitif (si ce prix est inférieur au prix convenu au mandat). 
4 Informer le mandant de l'accomplissement du mandat de vente dans les 8 jours au plus qui suivront la signature de l'acquéreur, en y joignant, s'il est lui-même séquestre, le duplicata du reçu délivré à l'acquéreur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout autre éerit remis contre récépissé ou émargement. 
Alill qlle le 11I111/(lataif'f! pllisse accol1lplir Sl/l1Iiss;ol1, le mamlllllt Illi 1/ dOlll,é les pOllvoirs sllivl/l1t.'· .: 1 Proposer, présenter, visiter et faire visiter les biens à toute persOJme qu'il jugera utile. 
2 Faire toutc publicité qu'il jugera utile (commerciale, petites annonces, etc ... ). ces frais restant à la charge exclusive du mandataire. 
Il peut notanm1ent diffuser des informations concernant les bicns sur des sites internet (conformément il la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 06.01.78, le mandant a un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant). 
3 Communiquer le dossier de l'opération à tout confrère qu'il jugera susceptible de concourir à la vente. 
" Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (division, urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner exigée par la loi foncière, etc ... ), soit par lui-même, soit par le notaire du mandam, les frais administratifs exposés restant à la charge du mandant. 
5 Établir tous aetcs sous seing privé aux prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature des parties. 
EII col/séquel1ce ce.\' obliJ!lIt;ol/s et {Jollvoirs SOI/t tl'l/I/smi.\' 11I1 déléRllé dallS les cOl1ditions défillies et délimitées ell VI/Re 1. 
Titre J/ - séquestre 
Le séquestre désigné au mandat reste le scul professionnel dépositaire des fonds. 
Titre Jll - Versement de la commission - Rémunératioll tilt délégué 
La rémunération du délégué, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué en page 2, deviendra exigible le jour où l'opération aura été eftèctivement conclue. 
Le versement de la commission par l'a<,;quéreur ou le vendeur est eftèctué auprès des professionnels (délégant et délégué) à la signature cie l'acte authentique sur présentation d'une fichc d'honoraires mèntionnant la ventilation de cetre commission. 

t issot 19 fIlt! l.ugrmrgt! 75(IV5 Puri.' • Réf. 79J luI. /fn: édlfitm J"m 2003 Reprvdm.:liull illh·nl" •• - mOilèl •• .tr.;/JOn} 

(page 2/3) Paraphes 

Titre IV - E11gllgemeut tf{!j',Jl{lrties 
Le délégant et le délégué s'eng8gent par le biais des présentes il accomplir leur mission avcc diligence alïn de servir au mieux les intérêts du mandant. Si ce dernier a autorisé la délégation, les obligations du mandant (énoncées au mandat de vente) bénéficient au délégué. 
Le délégant doit mettre à la disposition du délégué tous les éléments en sa possession nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le délégué doit mcttre en oeuvre lOliS les moyens dont il dispose pour le bon accomplissement de sa mission, 
Le délégant est responsable des làutes commises par le délégué si celui-ci outrepasse sa mission. 
1ïtre V - électioll de domicile 
Pour l'application des présentes et de leur suite, le déléganl elle délégué font élection de domicile à leur adresse respective stipuléc cn page l. 

LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITtONS GÉNÉRALES FIGURANT AUX PRÉSENTES ET AVOIR REÇU UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT. FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE, DANS LES LOCAUX DU MANDATAIRE. 

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LE CÉLÉ 

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lIfi t issot 19 rllr Ln~"'"ge 75005 Paris 
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Conformémel/t ci [a Loi 1/078-} 7 dll 06/01/78, vOiis avez ltll droit d'accès et de rectificaTiol/ ,çur/es dOl/liées VOltS COllce,."nllt 

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