ENTRE LES SOUSSIGNES, respectivement dénommés le "VENDEUR" et "L'ACQUEREUR", dont l'état civil est établi ci-dessous (étant ici précisé qu'il y aura solidarité entre les personnes, ayant un intérêt commun, comprises sous chacun de ces vocables).

ETAT CIVIL DU VENDEUR
1°) Monsieur Georges, Gilles CASSIERE-POMADE, opérateur sur presse, divorcé de  Madame Sandrine, Denise, Andrée SITTLER, demeurant à ESCOUTOUX (63300), La Boutrige.
N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. 
Né à CLERMONT FERRAND (63000), le 9 juillet 1969.
De nationalité Française. 
Divorcé suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de DIJON (21000) le 3 mars 2009. 

2°) Madame Sandrine, Denise, Andrée SITTLER, adjoint administratif hospitalier, divorcée de  Monsieur Georges, Gilles CASSIERE-POMADE, demeurant à DRACY (89130), 4 rue des Tilleuls.
N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. 
Née à DIJON (21000), le 3 mars 1970.
De nationalité Française. 
Divorcée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de DIJON (21000) le 3 mars 2009. 

ETAT CIVIL DE L'ACQUEREUR
Monsieur Laurent Claude MORELLI, commercial, célibataire majeur, demeurant à 
N’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité.
Né à VILLERUPT (54), le 3 juin 1968.
De nationalité Française. 

PRESENCE ou REPRESENTATION
La ou les personnes identifiées ci-dessus sous le vocable "VENDEUR" sont, savoir :
- présentes en ce qui concerne Madame SITTLER ;
- non présentes en ce qui concerne Monsieur CASSIERE-POMADE, mais représenté par Madame Alexandra MACIEJEWSKI, clerc de notaire, demeurant à POUILLY EN AUXOIS,
En vertu d'une procuration sous seing privé en date du
Précision étant ici faite que le vocable "VENDEUR" s'applique tant aux mandants qu'à leur mandataire.
 
La ou les personnes identifiées sous le vocable "ACQUEREUR" sont présentes.
 
FACULTE DE SUBSTITUTION
L'ACQUEREUR aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, à la condition expresse que cette substitution n'entraîne aucune modification au présent acte sous quelque forme que ce soit.
 
OBJET DU CONTRAT
Le VENDEUR en s'obligeant aux conditions générales qui suivent et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, vend à l'ACQUEREUR qui accepte, les biens désignés ci-dessous, tels qu'ils existent, avec tous droits immobiliers et tous immeubles par destination qui en dépendent, généralement appelés ci-après l'IMMEUBLE, sans aucune exception ni réserve.

DESIGNATION
COMMUNE DE VITTEAUX (21350)
Terrain avec remise situé 18 rue Haute de l’Eglise, cadastré section AB n° 153 pour 02a 90ca.

Il est ici précisé qu’il n’y a pas d’électricité.

OBLIGATIONS DE GARDE ET D'ENTRETIEN DU VENDEUR JUSQU'A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACQUEREUR
Entre la date du présent acte et la date d'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR, l'immeuble objet du présent acte demeura sous la garde et possession du VENDEUR dans l'état où l'ACQUEREUR l'a visité.
Il est expressément convenu entre les parties que le VENDEUR laissera l'ACQUEREUR visiter les lieux juste avant la réitération du présent acte par acte authentique pour s'assurer du respect de l'engagement qui précède, si ce dernier le désire.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
L'immeuble présentement vendu appartient à Monsieur CASSIERE-POMADE et Madame SITTLER, à concurrence de moitié indivise chacune
 
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
L'immeuble est acquis par Monsieur MORELLI, à concurrence de la totalité en pleine propriété
 
DROIT DE PROPRIETE - EFFET RELATIF
Liquidation-partage de communauté sous condition suspensive du prononcé du divorce : acte reçu par le Me SEGURA le 20 novembre 2009 et publié au bureau des hypothèques de SEMUR EN AUXOIS le 9 juin 2009, volume 2009 P, n° 1036.
Acte de dépôt du jugement de divorce constatant la réalisation de la condition suspensive reçu par Me SEGURA le 12 mai 2009.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de SEMUR EN AUXOIS le 9 juin 2009, volume 2009 P, n° 1037

Le "VENDEUR" s'engage à justifier de la propriété régulière du bien vendu et à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique.
 
PROPRIETE - JOUISSANCE
En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives ci-après, L'ACQUEREUR aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation du présent acte par acte authentique. L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, L'IMMEUBLE devant alors être libre de toute location ou occupation.
 
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir : 

1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE
L'IMMEUBLE est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'ACQUEREUR.
Le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.
Pour le cas où le VENDEUR serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer. Il devra en outre garantir à l'acquéreur la contenance indiquée à un vingtième près ainsi qu'il est prévu à l'article 1619 du Code civil.

2-) SERVITUDES 
L'ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi. 
DECLARATION DU VENDEUR :
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.

3-) ASSURANCES
Le VENDEUR s'oblige à communiquer à l'ACQUEREUR tous renseignements concernant les assurances s'appliquant à l'IMMEUBLE vendu et à informer l'assureur de l'aliénation, par lettre recommandée.
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle, de manière à ce que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques contractées par le VENDEUR ou les précédents propriétaires.
L'article L. 121-10 du Code des assurances dispose :
"En cas ... d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de ... l'acquéreur ... 
Il est loisible, toutefois, ... à l'acquéreur de résilier le contrat".
- En cas de continuation de toutes assurances, l'ACQUEREUR en paiera les primes à leurs échéances à compter du jour du transfert de propriété.
- En cas de résiliation de toutes assurances, l'ACQUEREUR s'engage à en informer l'assureur du VENDEUR, par lettre recommandée.

4-) QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES
L'ACQUEREUR  acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti, étant précisé à ce sujet : 
a) que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à l'occupant au 1er Janvier.
b) que dès à présent l'ACQUEREUR s'engage à rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la première réquisition du VENDEUR, tant que l'avertissement correspondant ne lui sera pas adressé à son nom propre.
 
PRIX 
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de DIX MILLE EUROS (10 000 €)

Ce prix sera payable comptant par la comptabilité du ou des notaires le jour de la réitération des présentes par acte authentique, soit par virement bancaire soit par chèque de banque au profit ou à l'ordre du notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente.
Les parties déclarent connaître les conséquences qui pourraient résulter d'un règlement entre VENDEUR et ACQUEREUR, en dehors de la comptabilité du notaire, de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique de vente, au regard notamment de l'exercice d'un éventuel droit de préemption ou d'une situation hypothécaire qui ne permettrait pas de désintéresser tous les créanciers hypothécaires du VENDEUR.
 
PLAN DE FINANCEMENT 
Pour ordre il est rappelé les modalités de l'opération résultant de la réalisation du présent acte :

COUT DE L'OPERATION EN CAS DE REALISATION 
- Prix de vente: 	10 000 €

- Frais prévisionnels (sauf à parfaire ou à diminuer notamment en fonction des tarifs et droits en vigueur à ce jour):
a) Acquisition, soit: 	1 600 €
b) Prêt, soit: 	mémoire

Montant total de l'opération 	11 600 €

FINANCEMENT
L'acquéreur déclare avoir l'intention de réaliser le financement de la présente opération au moyen:
- du ou des prêts énoncés, à concurrence de 	8 000 €
- de ses deniers personnels ou assimilés, à concurrence de 	3 600 €

Total égal 	11 600 €
 
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le VENDEUR reconnait avoir été informé des dispositions légales relatives aux plus-values immobilières des particuliers et notamment :
- Que la plus-value éventuelle sera déclarée et liquidée simultanément à la signature de l'acte définitif de vente.
- Que la déclaration de plus-value sera déposée à l'appui de la réquisition de publier l'acte de vente définitif à la conservation des hypothèques dont dépend l'IMMEUBLE objet du présent acte. 
- Qu'à cette déclaration sera jointe la somme représentant le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value que le notaire prélèvera sur la partie disponible du prix de vente.
- Qu'au cas ou la plus-value éventuelle ne pourrait être intégralement acquittée en raison de créances primant le privilège du trésor, la déclaration de plus-value ainsi que l'impôt sur le revenu dû à ce titre, seront respectivement déposée et versé par le VENDEUR, dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente définitive, au service des impôts dont relève le domicile de ce dernier ; le tout conformément à l'article 150 VG, II-3° du Code général des impôts.
- Que la plus-value résultant de la présente vente sera taxée au taux forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 200 B du Code général des impôts auquel viennent s'ajouter la CSG et autres prélèvements sociaux.
A cet égard, le VENDEUR s'oblige à fournir au notaire chargé de la régularisation de l'acte authentique de vente tous les éléments nécessaires à l'établissement et à la liquidation de la plus-value éventuelle.
 
CONDITIONS SUSPENSIVES
Comme conditions déterminantes du présent acte, sans lesquelles l'ACQUEREUR n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

URBANISME
Que le certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'alignement et de voirie ne révèlent l'existence (par rapport à la situation actuelle ou aux déclarations du VENDEUR) d'aucune servitude susceptible de modifier notablement la configuration des lieux ou le proche environnement de l'IMMEUBLE, de le déprécier gravement ou de le rendre impropre à la destination que l'ACQUEREUR envisage de lui donner.

PREEMPTION
Que tous organismes ou collectivités publics ou privés et toutes personnes physiques et morales titulaires d'un droit de préemption renoncent à exercer ce droit.
Si le bénéficiaire d'un droit de préemption déclarait exercer son droit aux prix et conditions fixés au présent acte, VENDEUR et ACQUEREUR reconnaissent que le présent acte serait caduc, sans indemnité de part et d'autre.
Si le bénéficiaire d'un de ces droits de préemption décidait de faire valoir son droit, soit en discutant le prix ou les conditions de la vente, soit en exerçant son droit de préemption partiel, en application des textes ou conventions les régissant, les présentes deviendront caduques et les soussignés seront déliés, sans indemnité de part et d'autre, de leurs engagements réciproques. Dans ce cas, le VENDEUR aura alors le choix soit de retirer l'immeuble de la vente soit de prendre les accords que bon lui semblera avec le titulaire du droit de préemption, sans que l'ACQUEREUR puisse discuter la décision prise par le VENDEUR, ni inquiéter celui-ci à ce sujet.

SERVITUDES - HYPOTHEQUES
Que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas :
- L'existence de servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celle qui aurait pu être déclarée au présent acte,
- L'existence d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires.

ACTION EN REDUCTION OU REVENDICATION
- Que l'origine de propriété soit trentenaire et ne révèle aucune cause susceptible d'entraîner l'éviction de l'ACQUEREUR
 
OBTENTION D'UN PRET
Les présentes sont soumises à la condition suspensive d'obtention d'un prêt d’un montant de 8 000 € d’une durée de 15 ans, auprès de tous organismes.

Par suite, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts à ces conditions, d'ici le                        et selon les modalités ci-après définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée.
L'ACQUEREUR devra notifier, au notaire désigné pour la rédaction de l'acte authentique, dans les huit jours de leur remise ou de leur réception, les offres à lui faites ou le refus opposé aux demandes de prêt.
L'ACQUEREUR s'oblige à déposer ses demandes de prêt dans un délai de dix jours et à en justifier aussitôt audit notaire en lui en adressant le double.
 
AMIANTE
L'IMMEUBLE vendu ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997, il entre dans le champ d'application des dispositions des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique.
En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1334-13 et R. 1334-24 du Code de la santé publique, un étant précisant la présence ou non de matériaux et produits de la construction contenant de l'amiante ainsi que la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits, devrait être annexé au présent acte.
L'état susvisé n'étant pas annexé, le VENDEUR reconnaît avoir été informé par Me Denis BILLOD que contrairement aux stipulations figurant sous le paragraphe "Charges et conditions" du présent acte, il ne pourra en aucun cas s'exonérer de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de la construction, tel que le prévoit l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique.
 
TERMITES
L'immeuble objet du présent acte n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article L. 133-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble, à ce jour ou dans le passé.
 
PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L'immeuble vendu est situé dans un département lui-même situé dans une zone de sismicité très faible, selon décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
L’immeuble vendu n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques des risques naturels prévisibles prescrit ou  approuvé. Il n’y a donc pas lieu d’annexer au présent acte  l’état des risques naturels et technologiques  visé par l’article L 123-5-I du code de l’environnement.

Toutefois, le VENDEUR déclare que le bien est situé  sur une commune figurant à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2006.
Le VENDEUR porte à la connaissance de l'ACQUÉREUR que la commune de VITTEAUX est concernée par quatre arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique pris en Côte d'Or depuis 1982 savoir :
- Arrêté préfectoral en date du 21/09/1984 (Inondations – 11/07/1984 suite à orage de grêle) 
- Arrêté  en date 08/09/1994 (Inondations – 08/06/1994)
- Arrêté en date du 27/04/2001 (Inondations -13 au 14/03/2001)
- Arrêté en date du 11/02/2010 (Inondations -09 au 10/08/2009)

Il est précisé en outre que cet immeuble n'a pas subi de sinistre  ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application des articles L. 125-2  ou L. 128-2 du Code des assurances pendant la période où le vendeur en a été propriétaire. D'autre part le vendeur n'a pas eu connaissance de tels sinistres survenus antérieurement.
 
VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, les vestiges archéologiques immobiliers éventuellement découverts dans son terrain seront présumés appartenir à l'Etat.
Cette présomption étatique de propriété ne peut être combattue que par un titre ou par la prescription.
 
ENVIRONNEMENT
L'article L. 514-20 du Code de l'environnement, dispose:
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente définitif attestera de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne parait pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Il résulte également de l'article L.512-18 du Code de l'environnement, savoir :
" l'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L.516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée. "   
A cet égard le VENDEUR déclare:
- Que le terrain vendu n'a jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou à autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Qu'à sa connaissance le sous-sol du terrain n'a subi aucune pollution.
 
REGULARISATION
Le présent acte sera régularisé par acte authentique reçu par Me BILLOD notaire à POUILLY EN AUXOIS, choisi d'un commun accord par les parties.
La signature de cet acte ne pourra avoir lieu, que si le notaire susnommé est détenteur du montant du prix de vente ou d'une partie du prix de vente, ainsi que des frais d'acquisition et de prise de garantie éventuelle.
Cet acte devra être régularisé au plus tard le 30 juin 2012.
 
VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR - DEPOT DE GARANTIE
Le présent acte a été rédigé par Maître Denis BILLOD, notaire à POUILLY EN AUXOIS. 

L’ACQUEREUR a déposé à titre de dépôt de garantie une somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) non productive d'intérêts est remise à l'instant même par l'ACQUEREUR, entre les mains du notaire susnommé.

I. - Cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l'acte dus par L'ACQUEREUR, lors de l'établissement de l'acte authentique, s'il a lieu, ou sera restituée à L'ACQUEREUR au jour fixé pour cet établissement, si l'une quelconque des conditions suspensives prévues n'était pas réalisée.

II. - En cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, même après la date fixée pour l'établissement de l'acte authentique, si pour une raison quelconque L'ACQUEREUR ne pouvait pas ou ne voulait pas passer cet acte et/ou payer le prix et les frais, le VENDEUR pourra :
- soit tenir le présent accord pour nul et non avenu quinze jours après une sommation de passer l'acte authentique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier ; dans ce cas, les parties seront alors déliées de tous engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie ci-dessus versé sera acquis définitivement au VENDEUR, à titre d'indemnité d'immobilisation.
- soit poursuivre L'ACQUEREUR en constatation judiciaire de la vente, la somme versée à titre de garantie venant en déduction du prix de vente.

Toutefois, il est ici rappelé par le notaire susnommé que, conformément aux dispositions de l'article L. 271-2 du Code susvisé, si l'ACQUEREUR décide d'exercer sa faculté de rétractation, les fonds perçus lui seront restitués dans un délai de vingt et un jours calculé à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

III. - Si LE VENDEUR se refusait à passer l'acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite, L'ACQUEREUR pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions et engager à cet effet la procédure dans les trois mois à peine de forclusion.

A titre de provision sur les frais, l’ACQUEREUR verse ce jour par la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, une somme de DEUX CENT TRENTE EUROS (230 €)
En cas de non réitération des présentes pour quelque cause que ce soit, cette somme sera acquise au notaire rédacteur à titre forfaitaire, tant pour les débours occasionnés, que les honoraires TTC de rédaction des présentes.

CLAUSE PENALE
Si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer le présent acte par acte authentique, bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l'autre, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à titre de clause pénale à la somme de MILLE EUROS (1000 €), conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil.
Etant ici précisé que la présente clause n'emporte pas novation et que chacune des parties aura la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
Observation étant ici faite qu'aux termes du second alinéa de l'article 1152 du Code civil ci-après littéralement rapportés : "Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui a été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire."
 
INTERDICTIONS AU VENDEUR
Pendant le temps qui précédera l'acte authentique de réalisation du présent acte, le VENDEUR s'interdit:
- toute aliénation totale ou partielle de l'immeuble vendu, ainsi que de l'hypothéquer ou de le grever d'une charge réelle quelconque;
- de faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux quelconques susceptibles d'affecter la nature, la consistance ou l'aspect des biens immobiliers dont il s'agit.
En cas de manquement à cette interdiction, L'ACQUEREUR aura le droit, si bon lui semble, de renoncer à l'acquisition.
 
SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DE L'AVANT-CONTRAT
En cas de sinistre rendant l'immeuble objet du présent acte impropre à la destination envisagée par l'ACQUEREUR, celui-ci aura la faculté :
-Soit de renoncer purement et simplement à la vente et d'être immédiatement remboursé du dépôt de garantie versé par lui le cas échéant.
-Soit de poursuivre son acquisition et de se voir attribuer forfaitairement et définitivement la totalité des indemnités d'assurances ou autres à percevoir, voire même diligenter lui-même les travaux nécessaires.
A cet effet, le VENDEUR s'engage à subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits au titre de la police d'assurance couvrant l'immeuble.

 
DEMANDE DE PIECES
Le VENDEUR donne dès à présent mandat au notaire rédacteur de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la régularisation de la vente promise et de procéder à toutes formalités (purge et droit de préemption, avertissement au syndic, etc) sans attendre la réalisation des conditions suspensives convenues au présent acte.
Les frais engagés par le notaire rédacteur pour ces démarches seront supportés par l'ACQUEREUR, que la vente se réalise ou non.
 
POUVOIRS
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser le présent acte à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique (demandes d'état civil, d'attestation relative au PACS, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres) pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de tout droit de préemption; ils auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
 
RENONCIATION A PUBLICITE FONCIERE
Les soussignés reconnaissent avoir été avertis par le notaire susnommé de l'intérêt qu'ils ont à faire publier le présent accord à la conservation des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers. Ils déclarent, cependant, renoncer expressément à cette formalité et déchargent le notaire de toutes responsabilités à cet égard.
 
DECLARATIONS
1/- Concernant l'état civil et la capacité des parties
Le VENDEUR et l'ACQUEREUR déclarent confirmer les énonciations figurant en tête du présent acte relatives à leur état civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité et leur résidence.
Ils ajoutent ce qui suit :
- Ils sont de nationalité française ;
- Ils se considèrent comme résidents au sens de la réglementation française des changes actuellement en vigueur ;
- Ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection des majeurs ; 
- Ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.
- Ils ne sont pas en état de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil,
- Ils ne font pas et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un dispositif de traitement du surendettement des particuliers visé aux articles L.330-1 et suivants du Code de la consommation.
 
NEGOCIATION IMMOBILIERE
Les parties déclarent être entrées en contact directement entre elles, sans l'intervention d'aucun intermédiaire mandaté à cet effet.
 
FRAIS DE CONSEIL ET DE REDACTION
Il est expressément convenu entre les parties que les honoraires dus au notaire en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 en rémunération de la rédaction du présent acte sont arrêtés forfaitairement à la somme de 152.45 € T.V.A. comprise. Ces honoraires seront dus par l’ACQUEREUR, au notaire rédacteur des présentes seulement si l’acte authentique contenant réitération des présentes ne se réalisait pas. 
 
Mention légale d'information
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l'office notarial  - Maître Denis BILLOD, Notaire associé de la Société "Denis BILLOD, Notaire et Conseils SELARL", titulaire d'un Office Notarial à  POUILLY EN AUXOIS (21320), 3 rue du Docteur Vétérinaire Pierre Bordereau, et d'un bureau annexe à MONT SAINT JEAN  (21320), soussigné - Tél :  03.80.90.83.44 Fax : 03 80 90 85 99 - Courriel : denis.billod@notaires.fr. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part auprès de l'office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
 
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en l'étude de Maître Denis BILLOD, notaire à POUILLY EN AUXOIS chargé de recevoir l'acte authentique.

Fait en un seul exemplaire original sur 13 pages par dérogation expresse à l'article 1325 du Code civil, qui du consentement des parties et dans un intérêt commun restera en la garde et possession du notaire susnommé, chargé d'établir l'acte de vente, constitué tiers dépositaire jusqu'à la réalisation authentique du présent acte.

A POUILLY EN AUXOIS

Le